Conformité réglementaire
Médiation & lutte
anti-blanchiment
En tant que professionnel de l'immobilier réglementé, AD Gestion applique un dispositif complet de médiation de la consommation et de vigilance TRACFIN. Le voici, publiquement.
I.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à notre société, après démarche écrite préalable restée infructueuse auprès de nos services.
Notre médiateur
G.I.E. Immomédiateurs
55 avenue Marceau, 75116 Paris
II.
Dispositif de vigilance TRACFIN
En application des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, AD Gestion a mis en place une procédure interne d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette procédure est affichée dans nos locaux, intégrée à la formation de chaque collaborateur et appliquée à chaque relation d'affaires, que l'opération aboutisse ou non.
Responsable du dispositif — déclarant & correspondant TRACFIN
Louis Doucède
Identification systématique de la clientèle
Avant toute entrée en relation d'affaires (signature de mandat, visite), nous procédons à l'identification de notre client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l'opération :
Vendeur ou bailleur, personne physique
Présentation d'un document officiel d'identité en cours de validité avec photographie, dont les références sont relevées et conservées au dossier.
Personne morale
Extrait de registre officiel de moins de trois mois, justification des pouvoirs des personnes agissant pour son compte et identité de celles-ci, identification du ou des bénéficiaires effectifs (détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote).
Acquéreur ou candidat locataire
Mêmes vérifications d'identité, au plus tard avant l'établissement de toute offre, mandat de négociation, compromis ou promesse.
Les documents relatifs à l'identité des clients et aux opérations sont conservés pendant cinq ans. Si l'identification s'avère impossible ou insatisfaisante, la relation d'affaires n'est pas engagée ou est immédiatement interrompue.
Vigilance renforcée
Une procédure de vigilance renforcée — justificatifs complémentaires de domicile, d'activité, de revenus et de patrimoine — est déclenchée notamment dans les situations suivantes :
- Montant de l'opération inhabituellement élevé ou disproportionné par rapport aux revenus connus
- Montage de financement complexe sans justification économique apparente
- Client ou bénéficiaire effectif difficilement identifiable, ou domicilié hors France, UE ou Suisse
- Personne politiquement exposée ou de haute influence
- Demande de paiement en espèces de tout ou partie du prix ou des honoraires
- Fréquence inhabituelle d'acquisitions et de reventes à court terme
Déclaration de soupçon
Lorsque les informations recueillies ne permettent pas d'écarter tout soupçon sur la licéité d'une opération — sommes provenant d'une infraction passible de plus d'un an d'emprisonnement, financement du terrorisme ou fraude fiscale — le déclarant TRACFIN désigné procède à une déclaration auprès du service TRACFIN du ministère de l'Économie (tracfin.bercy.gouv.fr), conformément au Code monétaire et financier. L'ensemble des documents est conservé cinq ans.