Outil gratuit — données officielles

Simulateur d'encadrement
des loyers à Paris

Pour les baux parisiens concernés, ce simulateur calcule la référence majorée multipliée par la surface habitable, hors charges et hors complément. Il utilise les 2 560 valeurs du millésime 2026, applicables du 1er juillet au 24 novembre 2026. Le loyer finalement autorisé peut être inférieur selon les autres règles du bail.

Calculer le plafond de mon logement

Encadrement des loyers — Paris

Calculez le loyer de base plafonné

Valeurs officielles de l'arrêté préfectoral (millésime 2026), par quartier administratif, pour la période du 01/07/2026 au 24/11/2026 inclus.

Choisissez le quartier administratif de l'adresse, qui peut différer du nom usuel du quartier. Le résultat ne correspond pas à une moyenne de l'arrondissement.

Type de location
Nombre de pièces principales

Séjour et chambres ; cuisine, salle de bains et WC ne comptent pas comme pièces principales. La catégorie « T4 et + » regroupe quatre pièces principales ou davantage.

Aucun plafond calculé : complétez ou vérifiez les paramètres.

Source : arrêté du 12 juin 2026. Vérifiez le quartier exact de votre adresse et la référence applicable sur le simulateur officiel. Cette simulation ne collecte pas votre adresse. Le périmètre de saisie de 9 à 400 m² est une limite de cet outil, pas une attestation de décence.

Vérification des sources : . Arrêté du 12 juin 2026, annexes 1 et 2. Règles et recours — Service Public. Complément de loyer — Ville de Paris. Champ du dispositif — DRIHL.

Les éléments à vérifier avant le calcul

  1. La date et le bail. Retrouvez la date de signature ou de renouvellement, le type de location et l’usage de résidence principale. Le calcul est limité à la période de l’arrêté ; il ne prolonge pas son barème au-delà du 24 novembre 2026.
  2. Le quartier administratif. Un nom de quartier commercial peut recouvrir plusieurs secteurs. Contrôlez le rattachement de l’adresse dans l’outil officiel de la Ville de Paris, puis sélectionnez ce quartier ici. Aucune adresse personnelle n’est demandée par notre outil.
  3. Les caractéristiques du logement. Utilisez les pièces principales, l’époque de construction, la location vide ou meublée et la surface habitable du logement. Une surface au sol ou une surface Carrez recopiée sans vérification peut fausser le résultat.
  4. Les autres limites du bail. Le DPE, le précédent loyer et les règles de relocation sont à examiner séparément. Le montant obtenu ne valide ni un complément de loyer ni l’ensemble des conditions de location.

Exemple pédagogique — aucun dossier client

Un deux-pièces vide de 40,50 m² dans le quartier Europe

Prenons un logement fictif de Paris 8e, construit avant 1946, pour un bail signé le 27 octobre 2026. Pour cette combinaison, l’arrêté préfectoral du 12 juin 2026 donne une référence majorée de 35,2 €/m² par mois. La surface et la date sont des hypothèses d’illustration ; le taux provient du tableau officiel.

35,2 €/m² × 40,50 m² = 1 425,60 €

Plafond du loyer de base mensuel, hors charges et hors complément. Le calcul conserve les décimales de la surface et arrondit uniquement le résultat final au centime.

Ce résultat n’autorise pas automatiquement à demander 1 425,60 € : si le régime de relocation impose un montant inférieur, cette autre limite reste à respecter. Une provision pour charges ne doit pas être incorporée au loyer de base pour faire cette comparaison.

Méthode et exemple mis à jour le . Les références réglementaires conservent leur date de contrôle du 25 octobre 2026.

Ce simulateur donne le plafond réglementaire au quartier administratif (arrêté préfectoral du 12 juin 2026, applicable du 1er juillet au 24 novembre 2026 (article 4)). Il ne remplace pas l'analyse du bail : plafond de relocation, complément de loyer éventuel, conformité du logement. Pour une vérification complète de votre loyer — ou une mise en location conforme de bout en bout — échangeons.

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Questions fréquentes

Comprendre l'encadrement des loyers

Comment calculer le loyer de base plafonné à Paris ?

Multipliez la référence majorée correspondant au quartier, au nombre de pièces, à l'époque et au mode de location par la surface habitable. Ce simulateur utilise les annexes de l'arrêté du 12 juin 2026, dont l'article 4 couvre le 1er juillet au 24 novembre 2026. Le résultat exclut charges et complément éventuel ; un autre plafonnement, notamment à la relocation, peut imposer un loyer plus bas.

Que risque un bailleur qui dépasse le plafond ?

Selon Service Public, le dépassement peut conduire à une mise en conformité et au remboursement du trop-perçu. L'amende administrative peut atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Les recours et délais dépendent de la situation du bail ; le simulateur ne les détermine pas.

Qu'est-ce qu'un complément de loyer ?

La Ville de Paris explique qu'il doit reposer sur des caractéristiques de localisation ou de confort non déjà prises en compte par la référence, être chiffré et justifié au bail. Plusieurs défauts l'interdisent, dont un DPE F ou G. Le délai de saisine de la commission départementale de conciliation pour le contester est de 3 mois après la signature ; aucun complément n'est inclus dans ce calcul.

Quels baux parisiens sont concernés ?

D'après la DRIHL, le dispositif concerne les locations du parc privé à usage de résidence principale, vides ou meublées, ainsi que le bail mobilité. L'arrêté du 12 juin 2026 couvre les signatures et renouvellements relevant de sa période du 1er juillet au 24 novembre 2026. Les exclusions et le régime du logement doivent être vérifiés séparément.

Le résultat permet-il de fixer seul le loyer entre deux locataires ?

Non. Service Public distingue le loyer de référence majoré et les règles d'évolution du loyer à la relocation. L'ancien loyer, la date de départ, les travaux et le DPE peuvent modifier l'analyse. Cet outil applique uniquement les 2 560 références majorées obtenues pour les 80 quartiers ; il n'atteste pas la conformité complète du bail.

D'où viennent les 2 560 valeurs ?

De l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 : son annexe 1 rattache les 80 quartiers aux 14 secteurs ; son annexe 2 fournit les références par secteur, 4 nombres de pièces, 4 époques et 2 modes de location. AD GESTION a transcrit et contrôlé ces tableaux le 25 octobre 2026. Les valeurs de 2026 proviennent directement du PDF officiel, et non d'une extrapolation du jeu open data 2025.

Faut-il ajouter 20 % au montant affiché ?

Non. Les valeurs utilisées sont déjà des loyers de référence majorés, transcrits depuis l’annexe 2 de l’arrêté du 12 juin 2026. La multiplication par la surface suffit ; ajouter encore 20 % compterait la majoration une seconde fois. Les charges et un éventuel complément ne sont pas inclus dans le résultat.

Puis-je estimer un loyer de marché avec ce simulateur ?

Ce calcul donne une limite issue de l’encadrement, pas le prix auquel un logement trouvera un locataire. Selon la DRIHL et Service Public, les références dépendent notamment du secteur, des pièces, de l’époque et du mode de location ; d’autres règles du bail peuvent imposer moins. L’état et les caractéristiques du bien nécessitent une estimation distincte, dans les limites applicables.

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