Simulateur d'encadrement
des loyers à Paris

Le loyer maximum d'un logement parisien est égal au loyer de référence majoré de son quartier administratif — fixé chaque année par arrêté préfectoral selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location (vide ou meublée) — multiplié par la surface habitable. Exemple : pour un T2 vide dont la référence majorée est de 30 €/m², un logement de 40 m² ne peut être loué plus de 1 200 € hors charges. Notre simulateur applique exactement ce calcul avec les valeurs officielles.

Une mise en demeure de mettre le bail en conformité et de rembourser le trop-perçu au locataire, puis, à défaut, une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le locataire peut par ailleurs saisir la commission de conciliation ou le juge pour faire réduire le loyer, y compris en cours de bail.

Le complément de loyer permet de dépasser le loyer de référence majoré uniquement pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, non prises en compte par la référence : vue remarquable, terrasse, hauteur sous plafond rare, équipements hors normes. Il doit être stipulé et justifié au bail, et ne peut être appliqué à un logement présentant certains défauts (sanitaires sur palier, classe F ou G, etc.). Mal documenté, il est régulièrement annulé par la commission de conciliation.

Oui. Les locations meublées disposent de leurs propres loyers de référence majorés, plus élevés que ceux du vide, et le bail mobilité y est également soumis. Seuls échappent au dispositif certains cas particuliers comme les logements soumis à la loi de 1948 ou les locations touristiques autorisées, qui relèvent d'autres réglementations.

En zone tendue, le loyer d'une relocation est en principe limité au dernier loyer appliqué (revalorisé de l'IRL), et il doit dans tous les cas respecter le loyer de référence majoré. Des exceptions existent, notamment après certains travaux d'amélioration ou si le logement était manifestement sous-loué. AD Gestion vérifie ces deux plafonds — relocation et encadrement — avant chaque mise en location.

Des données publiques officielles : le jeu « logement — encadrement des loyers » publié en open data par la Ville de Paris, reprenant l'arrêté préfectoral en vigueur (2 560 valeurs : 80 quartiers administratifs × 4 typologies × 4 époques de construction × vide/meublé). Nous les mettons à jour à chaque nouvel arrêté, publié au 1er juillet.