Comment fonctionne le plafond
L’arrêté 2026 couvre une période limitée, jusqu’au 24 novembre 2026, dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi ELAN. Pour un bail antérieur, il faut consulter l’arrêté applicable à sa date ; pour un bail postérieur à cette échéance, vérifier les textes alors en vigueur sur le site de la Ville de Paris. Notre simulateur indique la période couverte par ses valeurs.
L'arrêté préfectoral publie, pour chaque secteur géographique de Paris, trois valeurs par catégorie de logement : un loyer de référence, un loyer de référence majoré (le plafond) et un loyer de référence minoré. Le loyer de base d'un nouveau bail ne peut pas excéder le loyer de référence majoré applicable.
Le loyer retenu doit être mentionné dans le bail, avec le loyer de référence et le loyer de référence majoré de la catégorie concernée. Cette mention est obligatoire.
Le complément de loyer
Un complément de loyer peut être appliqué au-delà du plafond lorsque le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, non prises en compte par le loyer de référence (par exemple une terrasse, une vue remarquable, une hauteur sous plafond atypique).
Ce complément doit être justifié et mentionné distinctement au bail. Il peut être contesté par le locataire : la caractéristique invoquée doit être réelle, déterminante et non déjà reflétée dans le loyer de référence.
Sanctions et bonnes pratiques
Un loyer supérieur au plafond expose le propriétaire à une action en diminution de loyer et, en cas de contrôle, à une mise en demeure puis à une amende administrative. La sécurité juridique passe donc par une fixation rigoureuse du loyer dès la mise en location.
Nous vérifions systématiquement la conformité de chaque loyer à l'encadrement en vigueur, mentionnons les références obligatoires au bail et documentons tout complément de loyer éventuel. Cette rigueur protège le revenu locatif du propriétaire sur la durée.
Questions fréquentes
L'encadrement s'applique-t-il aux locations meublées ?
Oui. À Paris, l'encadrement s'applique aux logements loués nus comme meublés. Les loyers de référence des meublés sont majorés par rapport à ceux des logements vides, pour tenir compte de la mise à disposition du mobilier.
L'encadrement s'applique-t-il en dehors de Paris ?
L'encadrement des loyers s'applique dans certaines zones qui en ont fait la demande. En Île-de-France, il faut notamment distinguer Paris des territoires de Plaine Commune et d’Est Ensemble, qui disposent de leurs propres arrêtés. L’encadrement du niveau des loyers et la limitation de leur évolution en zone tendue sont deux dispositifs à vérifier à l’adresse du logement.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre bien, échangeons.
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