Ce que dit la loi
Le DPE classe les logements de A (très performant) à G (très énergivore). La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fait de la performance énergétique un critère de décence du logement : en dessous d'un certain seuil, le bien ne peut légalement plus être mis en location.
L'interdiction s'applique aux nouveaux baux et aux renouvellements. Elle ne provoque pas l'expulsion d'un locataire en place, mais elle empêche de relouer un bien devenu non décent tant que des travaux d'amélioration n'ont pas été réalisés.
Le calendrier d'interdiction
Le calendrier est progressif et vise les classes les plus énergivores en premier :
- Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail.
- À partir du 1er janvier 2028 : la classe F sera concernée à son tour.
- À partir du 1er janvier 2034 : la classe E rejoindra le dispositif.
Que faire si votre bien est concerné ?
La première étape est de disposer d'un DPE à jour, réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il identifie les postes de déperdition et recommande des travaux (isolation, menuiseries, système de chauffage, ventilation).
Pour un logement en copropriété, une partie des gains dépend de travaux votés collectivement (isolation par l'extérieur, réfection de toiture, changement de chaudière collective). L'analyse du plan pluriannuel de travaux de la copropriété est alors déterminante avant toute décision.
AD Gestion accompagne ses mandants dans cette analyse : lecture du DPE, chiffrage des travaux via notre suivi technique, et arbitrage entre rénovation et évolution de la stratégie locative.
Questions fréquentes
Un locataire déjà en place peut-il rester si le logement est classé G ?
Oui. L'interdiction porte sur la signature d'un nouveau bail ou son renouvellement, pas sur les baux en cours. Le locataire en place n'est pas concerné tant que son bail se poursuit, mais il peut demander au propriétaire des travaux de mise en conformité.
Le DPE est-il obligatoire pour louer ?
Oui, le DPE fait partie des diagnostics obligatoires annexés au bail. Il conditionne désormais la possibilité même de louer selon la classe énergétique du logement.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre bien, échangeons.
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