Assurance

Garantie loyers impayés (GLI) : fonctionnement et conditions

Texte mis à jour le · Rédaction AD GESTION

La garantie loyers impayés (GLI) est une assurance souscrite par le propriétaire qui le couvre contre le défaut de paiement du locataire. Selon les contrats, elle prend aussi en charge les dégradations locatives et les frais de procédure. En contrepartie, l'assureur impose des conditions d'éligibilité sur la solvabilité du locataire au moment de la mise en location.

Ce que couvre la GLI

La garantie principale porte sur les loyers et charges impayés, indemnisés dans les limites et plafonds prévus au contrat. La plupart des contrats ajoutent la prise en charge des détériorations immobilières et des frais de contentieux (huissier, avocat) engagés pour recouvrer la créance ou obtenir le départ du locataire défaillant.

La GLI peut limiter le coût d'un impayé dans les limites du contrat souscrit. Le propriétaire doit examiner les délais de déclaration et d'indemnisation, les franchises, les exclusions, les plafonds et la durée de prise en charge. Une indemnisation ne doit pas être présentée comme immédiate ni comme couvrant automatiquement toute la durée d'une procédure.

Les conditions d'éligibilité du locataire

L'assureur conditionne sa garantie à la solvabilité du candidat locataire, généralement appréciée par un rapport entre le loyer charges comprises et les revenus, ainsi que par la stabilité professionnelle. Un dossier constitué avec rigueur au moment de la sélection est donc la clé de l'éligibilité.

C'est un atout de confier la mise en location et la souscription de la GLI au même interlocuteur : parce que nous constituons le dossier locataire, nous nous assurons de sa conformité aux critères de l'assureur avant l'entrée dans les lieux.

GLI ou caution : peut-on cumuler ?

Pour les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, en location vide comme en meublé, le bailleur qui bénéficie d'une assurance contre les impayés ne peut en principe exiger en plus un cautionnement, sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti. Les règles propres aux bailleurs personnes morales doivent aussi être vérifiées. Le choix de la garantie dépend donc du bail, de la qualité du bailleur et du dossier du locataire.

En tant que courtier immatriculé à l'ORIAS (n°26000453), nous proposons des contrats GLI adossés à des porteurs de risque de premier plan et conseillons chaque propriétaire sur la solution adaptée à sa situation.

Questions fréquentes

La GLI est-elle déductible des revenus fonciers ?

En location nue au régime réel, la prime de GLI figure parmi les charges déductibles des revenus fonciers. En location meublée, elle est déductible des BIC au régime réel. Votre conseil fiscal confirmera l'imputation selon votre situation.

Que se passe-t-il en cas d'impayé ?

Dès les premiers incidents, nous engageons les relances et déclarons le sinistre à l'assureur dans les délais du contrat. L'assureur indemnise le propriétaire selon les garanties souscrites, pendant que la procédure de recouvrement suit son cours.

Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre bien, échangeons.

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