Les motifs de congé admis
La loi encadre strictement les motifs pour lesquels un bailleur peut refuser de renouveler le bail à son terme. Un congé donné sans motif valable ou hors délai est irrégulier.
Le congé pour reprise permet au propriétaire de récupérer le logement pour y habiter ou y loger un bénéficiaire proche désigné par la loi. Le congé pour vente lui permet de vendre le bien libre de toute occupation. Le congé pour motif légitime et sérieux vise notamment les manquements répétés du locataire.
Préavis et notification
Le congé obéit à des règles de délai et de forme précises, dont le non-respect entraîne la nullité.
- Préavis de six mois avant l'échéance du bail en location nue
- Préavis de trois mois avant l'échéance du bail en location meublée
- Notification par acte d'huissier, lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé
- Mention obligatoire du motif du congé et, pour la reprise, de l'identité et du lien du bénéficiaire
- Protection renforcée pour certains locataires âgés aux ressources modestes
Le droit de préemption en cas de vente
Lorsque le congé est donné pour vendre un logement loué nu, il vaut offre de vente au profit du locataire. Celui-ci dispose d'un délai pour se porter acquéreur en priorité, aux conditions indiquées dans le congé.
Les règles diffèrent selon que la vente porte sur un logement occupé ou libéré, et selon la nature du bail. AD Gestion accompagne les propriétaires dans la préparation et la notification des congés pour les biens qu'elle administre.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il donner congé à tout moment ?
Non. Le congé ne peut prendre effet qu'à l'échéance du bail, en respectant le préavis de six mois en location nue ou de trois mois en meublé, et seulement pour un motif prévu par la loi.
Le locataire est-il prioritaire pour acheter le logement mis en vente ?
En cas de congé pour vente d'un logement loué nu, le congé vaut offre de vente et le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Il peut acquérir le bien en priorité, aux conditions notifiées.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre bien, échangeons.
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