Montant et versement
Le dépôt de garantie est versé par le locataire à la signature du bail, en une fois. Pour une location vide, il ne peut excéder un mois de loyer hors charges ; pour une location meublée, le plafond est porté à deux mois de loyer hors charges.
Son montant est inscrit dans le bail et ne peut être révisé en cours de contrat, même lorsque le loyer est révisé annuellement. Lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois, aucun dépôt de garantie ne peut en principe être exigé.
Les retenues admises
Le bailleur peut retenir sur le dépôt les sommes qu'il justifie, à condition de produire des pièces probantes remises au locataire.
- Réparations locatives correspondant à des dégradations constatées à l'état des lieux de sortie
- Loyers ou charges restant impayés à la fin du bail
- Régularisation de charges non encore soldée, dans l'attente de l'arrêté annuel de la copropriété
- Toute retenue doit être appuyée de justificatifs : devis, factures ou décompte détaillé
Délais et pénalités de restitution
Le délai de restitution est d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Il passe à deux mois lorsque des différences justifient une retenue. En cas de retard, la somme due au locataire peut être majorée dans les conditions prévues par la loi.
Dans les immeubles en copropriété, une part du dépôt peut être conservée dans l'attente de la régularisation annuelle des charges. AD Gestion réalise les états des lieux et pilote la restitution du dépôt pour les biens qu'elle gère.
Questions fréquentes
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Non. Le locataire reste tenu de payer ses loyers jusqu'à la fin du bail. Le dépôt de garantie n'a pas vocation à compenser le dernier loyer et le bailleur peut en exiger le règlement.
Que se passe-t-il si le bailleur restitue le dépôt en retard ?
Lorsque le dépôt n'est pas restitué dans le délai légal, la somme due au locataire peut être majorée d'une pénalité par période de retard, dans les conditions fixées par la loi. Le respect des délais est donc important.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre bien, échangeons.
Parler de mon bien