Provisions et charges récupérables
Les charges récupérables, dites charges locatives, correspondent aux dépenses que le bailleur acquitte mais dont la loi permet de demander le remboursement au locataire. Leur liste est fixée limitativement par décret et couvre notamment certains services liés au logement, aux parties communes et aux équipements.
Le locataire règle le plus souvent des provisions mensuelles, calculées sur la base des dépenses de l'année précédente ou du budget prévisionnel de la copropriété. Ces provisions ne sont qu'une avance, ajustée en fin de période.
La procédure de régularisation
La régularisation obéit à une méthode et à des obligations d'information précises envers le locataire.
- Comparer le total des provisions encaissées sur l'année aux charges récupérables réellement supportées
- Réclamer le solde au locataire si les charges dépassent les provisions, ou rembourser le trop-perçu dans le cas inverse
- Communiquer le décompte par nature de charges au moins un mois avant la régularisation
- Tenir les justificatifs à la disposition du locataire, qui peut les consulter
- Ne récupérer que les charges figurant dans la liste réglementaire
Charges de copropriété et délais
Pour un logement en copropriété, la part récupérable se dégage de l'arrêté annuel des comptes du syndic, ce qui explique le décalage possible entre l'exercice concerné et la régularisation. Lorsqu'aucune régularisation n'a été faite pendant plusieurs années, le locataire peut demander un étalement du paiement des sommes dues.
Une régularisation régulière évite l'accumulation de sommes importantes et clarifie la relation locative. AD Gestion effectue le calcul et la régularisation annuelle des charges pour les biens qu'elle gère.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il récupérer toutes ses dépenses sur le locataire ?
Non. Seules les charges récupérables énumérées limitativement par décret peuvent être demandées au locataire. Les autres dépenses, comme les gros travaux ou les honoraires de gestion, restent à la charge du bailleur.
Que se passe-t-il si les provisions dépassent les charges réelles ?
Le bailleur rembourse au locataire le trop-perçu constaté lors de la régularisation annuelle. À l'inverse, si les charges dépassent les provisions, il réclame le complément, justificatifs à l'appui.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre bien, échangeons.
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