Contenu et forme de l'état des lieux
L'état des lieux doit être écrit, établi en autant d'exemplaires que de parties, et signé par le bailleur et le locataire ou leurs représentants. Il décrit chaque pièce et ses équipements avec un niveau de détail suffisant pour permettre une comparaison objective à la sortie.
Les relevés de compteurs, le nombre de clés remises et l'état des revêtements y figurent utilement. Des photographies datées peuvent compléter le document et lever d'éventuelles ambiguïtés.
Bonnes pratiques pour un état des lieux fiable
Un état des lieux soigné limite considérablement les litiges au moment du départ du locataire.
- Décrire l'état de chaque élément avec précision plutôt que par des mentions générales
- Relever les compteurs d'eau, d'électricité et de gaz et noter le nombre de clés
- Joindre des photographies datées des pièces et des équipements sensibles
- Distinguer clairement l'usure normale, à la charge du bailleur, des dégradations imputables au locataire
- Établir l'état des lieux de sortie dans des conditions comparables à celui d'entrée
Conséquences sur le dépôt de garantie
La comparaison des deux états des lieux fonde les retenues éventuelles sur le dépôt de garantie. Le bailleur ne peut imputer au locataire que les dégradations excédant l'usure normale résultant d'un usage paisible du logement.
Un état des lieux d'entrée incomplet fragilise la position du bailleur en cas de litige. AD GESTION réalise les états des lieux d'entrée et de sortie pour les biens qu'elle gère afin de sécuriser cette étape.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il en l'absence d'état des lieux d'entrée ?
L'absence du document n'interdit pas, à elle seule, toute retenue pour dégradation. L'article 1731 du Code civil prévoit une présomption de bon état de réparations locatives, que le locataire peut contester par une preuve de l'état initial. Toutefois, selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, la partie qui a empêché l'établissement ou la remise de l'état des lieux ne peut invoquer cette présomption. L'usure normale reste à distinguer des dégradations imputables au locataire, et chaque retenue doit être justifiée.
L'usure normale peut-elle être facturée au locataire ?
Non. La vétusté et l'usure résultant d'un usage normal du logement restent à la charge du bailleur. Seules les dégradations excédant cette usure peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre bien, échangeons.
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