Qui peut relever du statut LMNP
Le LMNP suppose de louer un logement meublé, c'est-à-dire équipé des éléments permettant au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. La liste des meubles obligatoires est fixée par décret et couvre notamment literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle et rangements.
Le statut est dit non professionnel tant que l'activité n'atteint pas les seuils qui feraient basculer vers le statut de loueur professionnel (LMP), lesquels reposent sur le montant des recettes annuelles et leur part dans les revenus du foyer. Au-delà, les règles fiscales et sociales diffèrent sensiblement.
Micro-BIC ou régime réel
Le loueur en meublé a le choix entre deux régimes d'imposition, à apprécier selon le montant des loyers et des charges supportées.
- Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire sur les recettes, sans déduction des charges réelles ; il est simple mais plafonné en chiffre d'affaires
- Le régime réel permet de déduire les charges effectives (intérêts, travaux, gestion) et de pratiquer l'amortissement du bien et du mobilier
- L'amortissement peut réduire fortement le résultat imposable, sans créer de déficit imputable sur le revenu global
- Le choix du réel s'accompagne d'obligations comptables plus lourdes
Obligations déclaratives et accompagnement
Le loueur doit déclarer le début de son activité pour obtenir un numéro SIRET, puis reporter chaque année ses résultats BIC. Sous le régime réel, une comptabilité conforme est requise, souvent tenue avec l'appui d'un professionnel.
Le régime le plus avantageux dépend de la situation propre à chaque bailleur et n'a pas de réponse universelle. AD Gestion peut assurer la gestion locative des biens meublés et orienter le propriétaire vers les interlocuteurs compétents pour la partie comptable.
Questions fréquentes
La location meublée génère-t-elle des revenus fonciers ?
Non. Les loyers d'une location meublée sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), même exercée à titre non professionnel. Les règles des revenus fonciers, comme le déficit foncier, ne s'appliquent pas.
Quelle différence entre LMNP et LMP ?
Le basculement du non professionnel (LMNP) vers le professionnel (LMP) dépend du montant des recettes annuelles et de leur part dans les revenus du foyer. Le statut LMP entraîne des conséquences fiscales et sociales différentes.
Ce guide présente des informations générales à jour du droit en vigueur, sans valeur de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre bien, échangeons.
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