Méthode de décision
Organiser une reprise sans rupture comptable
Un changement de gestionnaire se prépare comme une transmission de dossier. Le locataire conserve son bail ; le propriétaire change le professionnel chargé de l’administrer. La priorité est de fixer une date de bascule unique et de rapprocher les pièces, les soldes et les instructions de paiement, pour éviter les appels en double ou les règlements difficiles à retrouver.
Méthode et références contrôlées le . Les périodes statistiques et les dates d’application sont distinctes.
Reprendre aussi la qualification des occupations à Aix
Pour un logement aixois ayant connu plusieurs formats d’occupation, ne vous contentez pas d’une ligne « meublé » dans le dossier remis. Récupérez les contrats qui permettent de distinguer résidence principale, bail étudiant, mobilité et éventuels séjours touristiques. Le portail d’Aix propose une déclaration avec récépissé tout en annonçant un futur enregistrement national : la reprise doit identifier ce qui a réellement été déposé et reçu, sans attribuer au récépissé une portée plus large. Une ancienne période touristique et un bail d’habitation actuel nécessitent une chronologie claire pour rapprocher recettes, charges, garanties et obligations déclaratives.
Références : Ville d’Aix-en-Provence — portail de taxe de séjour — Déclarations préalables communales · Service Public / DILA — Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
01
Lire les conditions de fin du mandat
Relevez la durée, la reconduction, le préavis et les modalités de notification dans le mandat. Une procédure adaptée dépend du contrat et du motif ; il n’existe pas de délai universel à appliquer sans lecture. Faites préciser la date à laquelle l’ancien gestionnaire cesse ses opérations et celle à laquelle le nouveau les reprend. La résiliation du mandat et celle d’une assurance associée constituent deux vérifications distinctes.
Références : DGCCRF — Professionnels de l’immobilier : les règles à connaître · ANIL — Impayés de loyer : cautions, assurances et garanties
02
Rapprocher les soldes par origine
Établissez un relevé de reprise avec le solde locataire, les règlements encore en transit, le dépôt de garantie, les provisions et les dépenses restant à payer. Un montant global « à transférer » ne permet pas de savoir à qui l’argent appartient. Chaque écriture doit être rattachée à sa période et à sa pièce. Un impayé antérieur à la reprise conserve son historique ; il ne doit pas devenir artificiellement un nouvel impayé du mois de bascule.
Références : Service Public / DILA — Dépôt de garantie dans un bail d’habitation · Service Public / DILA — Loyers impayés et expulsion du locataire
03
Informer et contrôler le premier cycle
Préparez une information claire pour le locataire sur l’interlocuteur, les coordonnées de paiement et leur date d’effet. Contrôlez les premiers encaissements, la réception des factures et la continuité des démarches déjà engagées. Le dossier transmis doit comprendre le bail et ses annexes, les états des lieux, les garanties, les justificatifs de charges et les interventions en cours. Une liste de pièces manquantes permet d’organiser leur récupération sans réécrire l’historique.
Références : DGCCRF — Professionnels de l’immobilier : les règles à connaître
La grille à remplir pour votre logement
- Calendrier de bascule
- Notifications, fin de mission, début du nouveau mandat et information du locataire.
- Relevé comptable
- Solde par période, dépôt de garantie, fonds en transit, factures et avances.
- Dossier contractuel
- Bail, annexes, état des lieux, garanties, procédures et clés avec accusé de transmission.
La reprise est achevée lorsque les soldes se réconcilient et que le premier cycle de gestion a été contrôlé, pas seulement lorsque les clés changent de main. Les documents manquants doivent rester explicitement signalés. Un nouveau gestionnaire ne doit pas promettre de rétablir rétroactivement une assurance sur un sinistre déjà survenu.
Méthode éditoriale AD GESTION fondée sur des sources publiques. Aucun dossier client, résultat de portefeuille ou autorisation individuelle n’est présenté. Les sources nationales décrivent le cadre ; les pièces du logement et les règles locales déterminent son application.
- DGCCRF — Professionnels de l’immobilier : les règles à connaître. Consulté le 2026-10-26. L’appellation commerciale du prestataire ne prouve pas ses habilitations ni les prestations incluses.
- ANIL — Impayés de loyer : cautions, assurances et garanties. Consulté le 2026-10-26. Ne décrit pas les conditions de la police distribuée par AD GESTION.
- Service Public / DILA — Dépôt de garantie dans un bail d’habitation. Vérifié le 9 juin 2026. Consulté le 2026-10-26. Le délai dépend de la conformité des états des lieux et des conditions prévues par la loi.
- Service Public / DILA — Loyers impayés et expulsion du locataire. Vérifié le 6 août 2026. Consulté le 2026-10-26. Une indemnisation d’assurance ne dispense pas de respecter les délais contractuels et légaux.
- Ville d’Aix-en-Provence — portail de taxe de séjour — Déclarations préalables communales. Consulté le 2026-10-26. Ne pas confondre récépissé de déclaration et numéro d’enregistrement.
- Service Public / DILA — Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?. Vérifié le 6 juin 2025, page consultée le 26 octobre 2026. Consulté le 2026-10-26. Le régime particulier des résidences à vocation d’emploi est exclu de notre méthode ; la source annonce un décret à venir.