Méthode de décision
Produire une comparaison utile de l’entrée à la sortie
L’état des lieux sert à comparer deux états du même logement. Sa valeur vient de descriptions précises, d’une identification des équipements et d’une remise contradictoire aux parties. Une série de photographies sans légende ne suffit pas à démontrer l’origine d’une dégradation ; une mention vague comme « bon état » rend les comparaisons difficiles.
Méthode et références contrôlées le . Les périodes statistiques et les dates d’application sont distinctes.
À Aix, documenter l’équipement sans présumer l’usage suivant
Un logement aixois peut être présenté à un étudiant fréquentant Schuman ou Montperrin, mais ce contexte universitaire ne remplace pas son inventaire réel. Pour un bien meublé, relevez les équipements présents, leur état et ceux qui ne peuvent pas être testés ; ne réutilisez pas automatiquement l’inventaire d’une ancienne annonce. Si le logement passe d’un séjour touristique à un bail d’habitation, conservez deux dossiers d’occupation distincts et un constat à la remise des clés. Les formalités touristiques du portail communal ne valent ni état des lieux signé ni preuve de la responsabilité du prochain occupant.
Références : Aix-Marseille Université — DirNum Campus Aix — sites géographiques · Ville d’Aix-en-Provence — portail de taxe de séjour — Déclarations préalables communales · Service Public / DILA — État des lieux d’entrée dans un bail d’habitation
01
Préparer un relevé comparable
Conservez la même organisation par pièce à l’entrée et à la sortie. Décrivez le revêtement, la localisation et l’étendue de l’observation ; identifiez les équipements et les éléments testés. Notez les compteurs, les moyens d’accès remis et les réserves lorsqu’un équipement ne peut pas être essayé. Les images complètent le texte : leur cadrage et leur légende doivent permettre de retrouver la zone concernée lors du prochain constat.
Références : Service Public / DILA — État des lieux d’entrée dans un bail d’habitation
02
Distinguer constat, diagnostic et réparation
Le constat d’une trace d’humidité ne diagnostique pas sa cause. Il faut ensuite vérifier s’il s’agit d’un défaut du bâtiment, d’un événement accidentel, de l’usage ou d’une autre origine. L’état des lieux ne remplace pas le diagnostic technique ni une recherche de fuite. Pour un meublé, l’inventaire et l’état du mobilier doivent aussi être conservés ; ils permettent de distinguer absence, panne et usure, plutôt que de réclamer systématiquement un équipement neuf.
Références : Service Public / DILA — État des lieux d’entrée dans un bail d’habitation · Service Public / DILA — Bail d’habitation : différences entre logement vide et meublé
03
Justifier toute retenue
À la sortie, rapprochez le constat initial, l’usage normal et la vétusté avant de qualifier une dégradation imputable. Une retenue sur dépôt exige des justificatifs ; la restitution ne se décide pas au forfait par pièce. Conservez devis ou factures et détaillez la somme demandée. L’absence d’accord sur une observation doit être traitée par les voies prévues, sans transformer une estimation de travaux en dette incontestable.
Références : Service Public / DILA — Dépôt de garantie dans un bail d’habitation
La grille à remplir pour votre logement
- Description contradictoire
- Pièce, localisation, défaut, équipement, réserve et signature des parties.
- Traçabilité
- Exemplaire remis, compteurs, nombre de clés et photos légendées reliées au texte.
- Sortie
- Comparaison initiale, vétusté, origine du désordre, montant et justificatifs de retenue.
Un dossier solide permet de comprendre ce qui a changé, pourquoi et comment le montant a été établi. Il protège les deux parties et évite de confondre entretien du patrimoine et réparation locative. Le propriétaire doit également suivre la date de restitution des clés, point de départ des règles de restitution du dépôt.
Méthode éditoriale AD GESTION fondée sur des sources publiques. Aucun dossier client, résultat de portefeuille ou autorisation individuelle n’est présenté. Les sources nationales décrivent le cadre ; les pièces du logement et les règles locales déterminent son application.
- Service Public / DILA — État des lieux d’entrée dans un bail d’habitation. Vérifié le 10 mars 2026. Consulté le 2026-10-26. L’état des lieux ne remplace pas le dossier de diagnostics.
- Service Public / DILA — Bail d’habitation : différences entre logement vide et meublé. Vérifié le 6 mars 2026. Consulté le 2026-10-26. Ne prouve ni prime de loyer universelle ni rotation effectivement observée.
- Service Public / DILA — Dépôt de garantie dans un bail d’habitation. Vérifié le 9 juin 2026. Consulté le 2026-10-26. Le délai dépend de la conformité des états des lieux et des conditions prévues par la loi.
- Aix-Marseille Université — DirNum Campus Aix — sites géographiques. Consulté le 2026-10-26. La liste d’implantations ne mesure ni effectifs locataires, ni solvabilité, ni vitesse de location.
- Ville d’Aix-en-Provence — portail de taxe de séjour — Déclarations préalables communales. Consulté le 2026-10-26. Ne pas confondre récépissé de déclaration et numéro d’enregistrement.